Les bonnes raisons de créer une Eurl

Pour se lancer dans une activité commerciale sans devoir s’associer à d’autres personnes, il existe plusieurs formes juridiques à choisir. Un des statuts juridiques les plus utilisés est celui de l’EURL qui n’a qu’un associé unique.

Comment fonctionne une société EURL ?

Ce qui diffère la société Eurl des autres formes juridiques c’est qu’elle est constituée d’un associé unique. Celui-ci peut composer le capital social avec des apports en nature ou en espèce. En outre, l’associé unique fixe librement les règles pour l’organisation de la société. Pour constituer une eurl, l’associé unique a un large choix d’objet social, entre autres une activité économique, industrielle, commerciale ou encore artisanale. L’associé unique peut être le gérant ou confier ce rôle à une autre personne. Dans ce dernier cas, l’associé unique lui impose des restrictions statutaires de pouvoir. Le non-respect de ces conditions engage la responsabilité civile du gérant.

En ce qui concerne la rémunération, l’associé unique est libre de fixer la rémunération du gérant. Par contre, il ne peut pas fixer sa rémunération, car ce serait une faute pouvant provoquer l’obligation de restituer le montant perçu. Lors d’une cession des parts sociales, le fondateur peut céder tout ou une partie des parts sociales à une tierce personne sans agrément. Dans le cas où il décide de vendre une partie, la société peut se transformer en SARL. En cas de décès de l’associé unique, les héritiers ne peuvent pas être expulsés par les autres membres, contrairement à l’entreprise SARL.

Quant aux obligations comptables, l’associé unique doit approuver les comptes de la société dans un délai de 6 mois à partir de la clôture de l’exercice. Le dépôt de compte permet la décision d’affectation des résultats qui doit être déposée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Pourquoi choisir le statut EURL ?

Le bienfait de constituer une eurl est la faculté à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel et personnel quelle que soit l’activité exercée par l’entreprise. Ainsi, si le fondateur possède des crédits impayés par rapport à l’entreprise, le créancier ne peut pas toucher les biens dans son patrimoine personnel.

La forme juridique EURL n’exige aucun capital social minimum. Par ailleurs, si les conjonctures économiques changent ou encore dans le cas où la société connait des défaillances, l’associé unique peut limiter sa responsabilité en passant du statut EURL à SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Le fait de constituer une eurl est une solution adaptée à toute personne souhaitant se lancer dans une activité libérale ou individuelle.

Sur le côté fiscal, le fondateur peut choisir entre l’impôt sur le revenu ou le l’impôt sur les sociétés en fonction de sa qualité. Par exemple, si l’associé unique est une personne morale, la société EURL relèvera impérativement l’impôt sur la société. Et s’il s’agit d’une personne physique, ce sera en principe un régime fiscal des sociétés de personnes donc obligatoirement de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, l’associé unique peut également choisir d’être contribuable à l’impôt sur les sociétés.